Gouvernance Locale

Légalisation de signature

  • by Super User
  • Explore
  • Mar 18, 2021

Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais.

conditions d'obtention :

  • Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l'ordre public.
  • Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration.
  • Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
  • Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité.
  • Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).

    Observations :
    Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. Tout cela est mentionné au registre.

    Pièces à fournir :
  • Le document à légaliser
  • La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité - passeport).

    Etapes de la prestation :
  • Présenter le document à légaliser la signature.
  • Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature.
  • Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet.
  • La signature par le demandeur devant les renseignements concernant son document inscrits sur le registre.
  • Paiement du droit dû et réception d'un récépissé à cet effet, avec mention de cela sur le document dont la signature a été légalisée.
  • Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document.
  • Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité.

    Intervenants :
    Bureau de l'état civil de l'arrondissement municipal

    Lieu de dépôt du dossier :
    Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal

    Lieu d'obtention de la prestation :
    Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal

    Délai d'obtention de la prestation :
    Dans la même journée.

    Références législatives et ou réglementaires :
  • La loi n° 94-103du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original.
  • La loi n° 99-18du 01/03/1999 complétant la loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité.
  • L'article 378du code des droits réels.
  • Le décretn° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la légalisation de signature.
  • Le décretn° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
  • Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local 16/12/1995.

    Recommandations importantes :
    Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :
  • Mandat pour règlement de situation de nom de famille.
  • Accord familial pour règlement du nom de famille.
  • Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale.
  • Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport.
  • Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir.
  • Désistement à un droit devant la justice.
  • Les contrats de tout type.
  • Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.
    N. B.: La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.
Top