Gouvernance Locale

Autorisation de raccordement aux réseaux publics(SONEDE, STEG, ONAS, TELECOM)

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  • Mar 22, 2021

Conditions d’obtention de la prestation

- Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG, SONEDE ou l'ONAS.

- Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commune pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE…

Documents à fournir

  1. Une demande sur papier simple au nom du maire contenant les informations requises : adresse, références du permis de bâtir.
  2. Une attestation de paiement des taxes locales dues.
  3. Une attestation de propriété du local en question.
  4. Une Copie du permis de bâtir.

 

Délai 7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

 

Références législatives ou réglementaires

- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006

- Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Procédures de réalisation de la prestation

- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.

- Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.

- Présentation du dossier à la commission interne des travaux.

- Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire : Service technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier : Service Relations avec le Citoyen

Lieu d’obtention de la prestation : Service Relations avec le Citoyen

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