Gouvernance Locale

Attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle

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  • Mar 18, 2021

Conditions d'obtention :

  • Etre propriétaire du bien immobilier,
  • Ou avoir un mandat permettant l'usage du bien,

 Pièces à fournir :

  • Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier,
  • Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée. 

 Délai d'obtention de la prestation :

  • Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier.

  Les références législatives et / ou réglementaires :

  • La loi organique des communes et notamment l'article 87
  • La loi organique n° 89-11 du 04 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
  • L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009.
  • Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. 

  RECOMMANDATIONS :

  • L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle ne vaut pas titre de propriété.
  • Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties concernées.
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