Gouvernance Locale

Arrêté d'approbation d'un lotissement

  • by Super User
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  • Mar 18, 2021

Conditions d'obtention :

  • Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.
  • Vocation du terrain conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.
  • Dépôt d'un dossier dûment constitué et ce conformément à la réglementation en vigueur.

    Pièces à fournir :
  • Une demande signée sur papier libre.
  • Une note de présentation de l'opération de lotissement.
  • Titre de propriété.
  • Un plan de situation.
  • Un plan du titre foncier.
  • Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000au minimum.
  • Un plan de masse indicatif.
  • Un cahier de charges.
  • Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux.
  • Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG , SONEDE).
  • Les conditions et les modalités d'exécution des travaux.
  • Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement.
  • Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.

    Etapes de la prestation :
  • Réception du dossier et vérification de l'existence des pièces demandées.
  • Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant.
  • Prestation du dossier à la commission technique.
  • Décider de l'approbation du lotissement ou du refus dûment motivé.
  • Remise de l'autorisation après paiement des droits dus.

    Intervenants :
    Service de l'aménagement urbain
    Lieu de dépôt du dossier :
    Service de l'aménagement urbain
    Lieu d'obtention de la prestation :
    Service de contrôle des lotissements.
    Délai d'obtention de la prestation :
  • Une décision administrative est prise dans un délai ne dépasse pas 4 moisà partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
  • La décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à la quelle celle -ci est prise.

    Références législatives et ou réglementaires :
  • La loi n° 94-122du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

·  Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

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