Arrêté d'approbation d'un lotissement
Conditions d'obtention :
- Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.
- Vocation du terrain conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.
- Dépôt d'un dossier dûment constitué et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir : - Une demande signée sur papier libre.
- Une note de présentation de l'opération de lotissement.
- Titre de propriété.
- Un plan de situation.
- Un plan du titre foncier.
- Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000au minimum.
- Un plan de masse indicatif.
- Un cahier de charges.
- Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux.
- Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG , SONEDE).
- Les conditions et les modalités d'exécution des travaux.
- Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement.
- Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
Etapes de la prestation : - Réception du dossier et vérification de l'existence des pièces demandées.
- Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant.
- Prestation du dossier à la commission technique.
- Décider de l'approbation du lotissement ou du refus dûment motivé.
- Remise de l'autorisation après paiement des droits dus.
Intervenants :
Service de l'aménagement urbain
Lieu de dépôt du dossier :
Service de l'aménagement urbain
Lieu d'obtention de la prestation :
Service de contrôle des lotissements.
Délai d'obtention de la prestation :
- Une décision administrative est prise dans un délai ne dépasse pas 4 moisà partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
- La décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à la quelle celle -ci est prise.
Références législatives et ou réglementaires : - La loi n° 94-122du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
· Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.