Gouvernance Locale

Attestation de conformité des copies à l'original

  • by Super User
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  • Mar 18, 2021

Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais.

Conditions d'obtention :
Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci :

  • Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public.
  • Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.

    Pièces à fournir :
  • Le ou les documents originaux.
  • Les copies à certifier.

    Etapes de la prestation :
  • Vérification de la conformité totale des copies à l'original
  • Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original.
  • Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document(date, montant perçu, identité de l'agent et sa qualité).

    Intervenants :
    Les officiers de l'état civil de l'arrondissement municipal

    Lieu de dépôt du dossier :
    Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal

    Lieu d'obtention de la prestation :
    Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal

    Délai d'obtention de la prestation :
    Dans la journée.

    Références législatives et ou réglementaires :
  • La loi n° 94-103du 01/08/1994.
  • Décret n° 94-1969du 26/09/1994.
  • Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16/12/1995.

    Observations :
    Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants :
  • Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire

·  Les contrats de location.
N. B. : Un montant de 0,750 millimes est perçu pour chaque opération d'attestation de conformité à l'original dans la limite de 3 copies du même document.

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