Conditions d’obtention de la prestation

- Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG, SONEDE ou l'ONAS.

- Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commune pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE…

Documents à fournir

1. Une demande sur papier simple au nom du maire contenant les informations requises : adresse, références du permis de bâtir.
2. Une attestation de paiement des taxes locales dues.
3. Une attestation de propriété du local en question.
4. Une Copie du permis de bâtir.

Délai 7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives ou réglementaires

- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006

- Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Procédures de réalisation de la prestation

- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.

- Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.

- Présentation du dossier à la commission interne des travaux.

- Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire : Service technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier : Service Relations avec le Citoyen

Lieu d’obtention de la prestation : Service Relations avec le Citoyen

Taxe sur les immeubles bâtis

      Définition

C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis à usage d’habitation ou assimilé situés dans l’étendue du périmètre Communal.

      Périodicité

• Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).

      Champs d’application y sont soumis :

• Le propriétaire de l’immeuble ou,
• L’usufruitier.
• A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.

      Obligations

Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).

Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :

o   toute nouvelle construction, extension, surélévation.

o   Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.

Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.

Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée. 

      Exonération

Sont exonérés entre autres:

• Les immeubles appartenant à l’Etat. Les mosquées. Les immeubles appartenant à des états étrangers (sous réserve de réciprocité) à usage administratif ou diplomatique etc. (art 3).

    Assiette

• 2 % du prix de référence du m2 couvert fixé pour chaque catégorie d’immeubles, multiplié par la superficie. Le minimum et le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des catégories d’immeubles, sont fixés par le décret n°431 du 3/3/1997.

    Taux

• Fixation : Il est fixé sur la base du niveau des services rendus à l’immeuble par la Commune : existence d’éclairage public, de dallage du trottoir, de chaussées goudronnées.
•     calcul : Il varie de 8 à 14 % selon le nombre de services rendus.

    Recouvrement

• Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.

    Pénalité

• 1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.

    Contentieux

• Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délai d’un mois après la réception du rôle

Taxe sur les terrains non bâti

     Périodicité

• Taxe annuelle (1er janvier de chaque année). 

     Champs d’application y sont soumis :

Le propriétaire de l’immeuble ou, L’usufruitier. A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.

     Obligations

Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune). Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :

o   Toute nouvelle construction, extension, surélévation .

o   Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.

le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.

Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.

Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.

     Exonération

L’usufruitier

A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.

    Obligations

Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).

Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :

o   toute nouvelle construction, extension, surélévation.

o   Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.

Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte

Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.

    Exonération

sont exonérés entre autres:

les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles. Les terrains agricoles. Les terrains situés dans des zones frappés dans des zones frappées d’interdiction de construire.

• Les terrains situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur.

Assiette / taux

0,3 % de la valeur vénale réelle des terrains. A défaut de la valeur vénale:la taxe est due par m2 selon un tarif progressif tenant compte des zones urbaines délimitées par le plan d’aménagement urbain.

Le montant de cette taxe pour chaque zone est déterminé comme suite:

     Recouvrement

• Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.

     Pénalité

• 1,75 % par mois ou fraction de mois de retard.

     Contentieux

• Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délais d’un mois après la réception du rôle.

Taxe sur les établissements à caractères industriel, commercial ou professionnel

     Champs d’application

Y sont soumis :

• les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales. Les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.

     Exonérations

• L’article 36 énumère les personnes exonérées entre autres: les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière. Les personnes morales non établies, non domiciliées, en Tunisie mais qui y effectuent des opérations temporaires de montage ou des opérations de surveillance s’y rattachant etc.

     Assiettes

• Sur la base du chiffre d’affaires brut local. Exception: la taxe est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour : Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon l’un des régimes forfaitaires d’imposition. Les établissements dans la marge bénéficiaire brute n’excède pas 4% en vertu d’un texte réglementaire.

• Celle qui enregistre une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce.

     Taux 0,2 %

• Exception: ce taux est fixé à 25% pour les personnes pour qui la TCL est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

     Seuil

• La TCL ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis dû au titre des immeubles exploités dans le cadre de l’activité de l’établissement calculée sur la base de 5% du prix de référence par m2 construit pour chaque catégorie d’immeubles multiplié par la surface couverte. Les immeubles exploités dans le cadre de l’activité sont classés en quatre catégories.

Remarque :

Le minimum est applicable aux établissements qui ne réalisent pas de chiffre d’affaire supérieur à 50.000 dinars /an.

     Recouvrement

La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.

     Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions

Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Taxe hôtelière 

   Champs d’application

Elle est due par les exploitants des établissements touristiques.

     Assiettes

Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires brut global.

  Taux  2 %

 Recouvrement

La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.

     Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions

Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Taxe sur les spectacles

     Champs d’application

Due par les organisateurs de spectacles occasionnels.

     Exonération

Sont exonérés :

• Les spectacles de théâtre et de musique organisés par des associations artistiques agrées, ayant pour but le développement de l’art, et ne comptant pas d’artistes professionnels. Les foires et les manifestations non payantes.
• Les spectacles dont les prix d’entrée n’excèdent pas un montant qui sera fixé par décret.

     Assiettes

Sur la base de 50% des recettes prévisionnelles, en considération du nombre de places offertes et du prix des billets.

     Taux   6 %

     Recouvrement

La taxe est payée préalablement à la délivrance de l’autorisation des fêtes et spectacles.

     Sanction

Le défaut de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité égale au double du droit exigible, outre les sanctions pénales administratives prévues par la législation en vigueur.

Bas du formulaire

Nabeul, sentiers et senteurs

Il n’y a pas l’ombre d’un doute que l’Homme ait existé sur ce bout de terre fertile du sud de la péninsule du Cap Bon dès l’aube de l’Histoire et, probablement, depuis l’avènement de la civilisation libyque qui s’est fort bien accommodée du brassage avec les arrivants des côtes de Phénicie jusqu’à ce que Nabeul soit devenue leur prestigieuse colonie. La Nabeul antique s’appelait en phénicien « Qart Hadasht », c’est-à-dire la nouvelle ville au même titre que l’origine toponymique de Carthage. De cette époque, on garde encore des traces de l’industrie de la céramique. Toutefois, l’ancienne Neapolis doit sa brillance à Agathocle, le chef militaire grec, qui bien qu’il ait eu un passage sanguinaire par les côtes du Cap Bon, lui vouait une estime particulière même si pour l’honorer, il s’est contenté de lui réserver une appellation grecque en traduisant celle d’origine.

Comme en témoigne les écritures des anciens, Nabeul était un petit bout du paradis sur terre grâce à la prospérité de son agriculture et se distinguera encore, à l’époque romaine comme étant un centre artisanal très actif qui a marqué de son empreinte la plus importante foire du « garum » que la Méditerranée ait connue. Ce sont, sans aucun doute, les métiers liés à la terre et à la mer qui expliquent en partie, la richesse civilisationnelle qu’a connue la ville durant cette période romaine comme il apparait dans les magnifiques fresques de mosaïque révélatrices d’un art de vivre et d’une opulence qui a permis à l’élite locale de faire don de plus de dix sesterces au profit des œuvres publiques. Les mémoriaux et monuments funéraires témoignent, encore, de cette aisance qui a marqué, surtout, les IIIe et IVe siècles ap. J.-C.   

Or, pour autant Nabeul bénéficie des largesses d’une nature généreuse, elle n’en est pas moins, en revanche, en butte aux aléas de ses caprices dévastateurs. Ainsi, les inondations du 21 juillet de l’an 365 ap. J.-C ont contraint les habitants de la ville à s’isoler derrière les remparts d’un fortin érigé loin des rivages, auquel une mosquée a été annexée lors des conquêtes islamiques et devenu depuis « Ksar Nabeul ». Il est, aujourd’hui, délimité par ce qu’on appelle quartier du Ksar, noyau de la ville arabo-musulmane.

Même si au Moyen Age tardif, Nabeul ne s’est pas hissée au niveau des grandes métropoles, barrée en cela par « Nouba » (actuel Sidi Daoud) et « Menzel Bachou » (Khanguet) qui lui ont, longtemps, fait de l’ombre, elle n’en a pas demeuré moins, un ksar très peuplé et fait partie d’un chapelet de ribats côtiers qui ont sécurisé le littoral du pays et protégé les domaines publics agricoles.

Cette période a été marquée par l’émergence dans la région, de certaines figures du maraboutisme dont Ismaïl Ibn Rabah El-Jazari (IIIe siècle de l’hégire/IXe du calendrier grégorien). Nabeul a, paraît-il, tiré profit de la mise à sac de Menzel Bachou au Ve siècle de l’hégire (XIe du calendrier grégorien) pour étendre progressivement son hégémonie sur la péninsule jusqu’à en devenir, jusqu’à nos jours, la principale agglomération. Ce qui s’est vérifié lors de l’époque hafside (VIIe siècle de l’hégire/XIIIe siècle du calendrier grégorien). En cette période, Nabeul a connu sa première expansion urbaine, outrepassant les limites de son petit ksar pour voir la formation de son premier quartier, Boughedir en l’occurrence, doté de sa propre mosquée oratoire. 

La pression démographique s’est, certainement, posée comme un obstacle à l’agrandissement de la Grande mosquée, toujours, durant cette période. Une croissance qui n’a pas impacté le nombre d’habitants permettant ainsi au tissu humain de conserver certaines familles connues pour leur fidélité à la dynastie régnante et se réclamant de la confrérie de Sidi Mouâaouia et d’autres dites chérifiennes pour leur présumée ascendance mahométane. Leurs traces sont restées, longtemps, visibles à l’ancienne nécropole de Sidi Cherif.

Nabeul telle qu’elle se présente, aujourd’hui, est, essentiellement, l’aboutissement du développement, à travers les âges, d’un embryon urbain, social et économique aux aspects actuels clairs. La ville a, sans aucun doute, su profiter de l’établissement d’une communauté importante de Morisques comportant Juifs et Musulmans et qui a apporté sa dose de raffinement à la gastronomie, aux styles vestimentaires, aux modes de vie ainsi qu’aux métiers et activités artisanales. Comme elle est aussi devenue un pôle d’attraction des habitantes des autres régions, notamment, celles qui connaissent des difficultés. Les Djerbiens constituent dans ce contexte le plus bel exemple de migration intérieure valorisante pour avoir revivifié le secteur la poterie s’ajoutant ainsi, à la céramique andalouse déjà existante. Nabeul a acquis, à la faveur de ce brassage très présent dans ses nouveaux quartiers et faubourgs la dimension d’une ville éclectique qui bannit le sectarisme qu’il soit ethnique ou religieux à telle enseigne que des villages limitrophes tel que celui des Beni Zid, devenu par la suite Bir Challouf, se sont intégrés naturellement dans son tissu urbain et ont, définitivement, fusionné avec elle. Les souks entourant la Grande mosquée tel Souk El Balgha (marché aux babouches) remontent, sans aucun doute, à cette période.

Des quartiers européens ont vu le jour à l’ère coloniale. Nabeul y a été aussi reliée au réseau de chemin de fer. Mais ni l’arrivée de nouveaux habitants ni la prolifération des articles importés n’ont permis de changer le cours de la vie à Nabeul. On a, toujours, continué à boire dans un récipient en poterie de Nabeul ; on a, toujours, continué à prier sur des nattes tissées par les habiles nattiers de Nabeul ; on n’a pas arrêté de se parfumer aux eaux de fleurs distillées à Nabeul et aucune maîtresse de maison ne s’est empêchée de faire ses provisions de denrées alimentaires et d’épices à Nabeul.

Nabeul a aussi, sacrifié sur l’autel de la Liberté ses fils patriotes qui se sont inscrits, femmes et hommes, dans la lutte pour l’Indépendance de la Tunisie. A ce titre, il convient d’honorer les Martyrs de Janvier 1952.

Enfin, la ville de Nabeul a contribué à l’édification de la Tunisie nouvelle en mettant à la disposition de l’Etat de l’Indépendance, la fine fleur de son élite intellectuelle.

L’hospitalité légendaire des Nabeuliens et leur ardeur au travail ont été à l’origine de l’implantation à Nabeul d’activités diverses dont, notamment, le tourisme, les services et l’enseignement universitaire avec tout ce qui s’en suit comme essor démographique et développement local qu’il incombe à tout un chacun de préserver pour que l’opulence perdure dans une ville où il fait bon vivre.

 Ecrit en langue arabe par Marzouki Anouar

Traduit en langue française par Khaiati Rached